Article 1 – DISPOSITIONS GENERALES
Le contrat de location est destiné à l’usage exclusif du gîte (soit «Le Rameau» soit «La Canopée selon le gîte réservé). La location est soumise à l’approbation sans réserve du contrat de location par le Locataire majeur signataire responsable du groupe. Aucune modification, rature ou surcharge ne sera acceptée dans la rédaction du contrat sans l’accord des deux parties.
Article 2 – DUREE DU SEJOUR
La location est fixée pour une durée déterminée fixée au contrat. Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux en dehors de la période de location. En cas d’arrivée postérieure à la date ou à l'heure prévue, aucune réduction de prix ne sera effectuée et le départ se fera à la date et à l'heure convenues aux termes du présent contrat. En cas de départ anticipé du Locataire, il ne sera procédé à aucun remboursement.
Article 3 – UTILISATION DES LIEUX
Le Mandataire fournit le logement conformément à la description qu’il en a faite aux termes du contrat. La location est conclue à titre de résidence provisoire et de plaisance. Sauf accord écrit du Mandataire, le gîte ne pourra pas être utilisé à titre d’habitation principale ou secondaire et ne pourra pas être sous-loué. De même, le Locataire ne pourra y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle. Tous les autres lieux de la propriété non décrits au contrat sont réservés à l’usage exclusif du propriétaire ou des autres locataires et l’accès y est interdit. Le matériel mis à disposition ne devra en aucun cas quitter le logement. Le Mandataire ne saurait en aucun cas être respon- sable des accidents ou dommages qui pourraient survenir dans la propriété, sur le parking ou dans les manœuvres d’accès ou de sortie du site.
Tous les espaces intérieurs sont non-fumeurs conformément à la législation en vigueur.
Article 4 – RESPONSABILITE DU LOCATAIRE
Le gîte est placé sous l’entière et pleine responsabilité du Locataire. Il est le seul habilité à la prise et remise des clefs ainsi qu’à l’exercice d’état des lieux et d’inventaire. Il est en charge de l’application du contrat de location et du bon déroulement du séjour de son groupe. Le Locataire jouira de la location d’une manière paisible et en fera bon usage conformément à la destination des lieux. Il signalera au propriétaire tous les sinistres et dégradations qui se produiraient dans les locaux loués même s’il n’en résulte aucun dommage apparent, lesquels feront alors l’objet d’une remise en état facturée au locataire.
Le locataire est solidairement responsable de la bonne conduite des personnes de son groupe ainsi que des dégradations que ceux-ci pourraient occasionner et répond de toutes détériorations causées aux locaux, aux mobiliers, aux appareils et installations solidairement avec l’auteur du dommage Le Locataire s’engage à ne rien faire qui puisse troubler la tranquillité ni apporter un trouble de jouissance quelconque ou de nuisance au voisinage.
Article 5 – CAPACITE D’ACCUEIL
Le nombre de personnes ne peut en aucun cas être supérieur à la capacité indiquée au contrat.
Le Mandataire peut refuser sans préavis ni dédommagement les personnes supplémentaires.
Ce refus ne pourra en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat de location.
Invités : pour toute entrée de personne(s) extérieure(s), le Locataire demandera au préalable l’autorisation au bailleur Mandataire.
Article 6 – ANIMAUX
Les animaux peuvent être acceptés sous réserve de l'accord du propriètaire.
Article 7 - RESERVATION
La réservation ne deviendra effective qu’à réception, dans les 7 jours, d’un acompte de 30% du montant total de la location et d’un exemplaire du contrat daté, signé et paraphé par le Locataire. A défaut de réception du contrat et de l’acompte dans le délai imparti, le contrat sera considéré comme nul et non avenu et le Mandataire pourra disposer de sa location, sans que ce dernier soit obligé d’en informer le Locataire.
En cas de réservation tardive (à moins de 30 jours avant la période de location) le montant de la location est réglé en totalité à la réservation.
Article 8 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
Les prix sont indiqués et payables en euros, ils s’entendent TVA comprise, par hébergement et pour les dates et durée de séjour choisies et confirmées. Les prix inclus les consommations énergétiques d’eau et d’électricité (cf. art.12) et la redevance de télévision. La taxe de séjour et les prestations optionnelles ne ne sont pas incluses et son à régler en supplément.
- Forfait ménage sortie : 65€
- Linge de bain: 5€ par personne
- Linge de lit par couchage : 10€ / lit 1 pers 15€ / lit 2 pers.
Au delà de 4 personnes et dans la limite de 6 personnes maximum, un supplément de 5€ par personne sera appliqué.
Les moyens de paiements acceptés sont les virements bancaires, les espèces, les chèques et les chèques vacances ANCV et les chèques vacances connect.
Un acompte de 30% est versé lors de la réservation à l’aide d’un virement bancaire, chèque ou chèques vacances ANCV selon le cas. Le solde est à régler au plus tard 30 jours avant le début du séjour.
En cas de réservation tardive (à moins de 30 jours avant la période de location) le montant de la location est réglé en totalité à la réservation.
Article 9 – TAXE DE SEJOUR
La taxe de séjour est un impôt local que le Locataire doit acquitter auprès du Mandataire qui la reverse ensuite au Trésor Public.
La taxe de séjour est collectée sur la base d’un tarif variable (5% du coût HT par personne de la nuitée) pour les meublés sans classement ou en attente de classement :
Coût HT / Pers. de la nuitée = Prix de l’hébergement HT pour le séjour / Nbre de nuits du séjour / Nbre d’occupants de plus de 18 ans.
(source : pornic.taxesejour.fr)
Article 10 – DEPOT DE GARANTIE
A la remise des clefs, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué sur le contrat est demandé par le Mandataire, qui s’engage à conserver ce règlement à titre de gage aux termes des art. 2071 et suivants du Code Civil. Elle sera restituée au plus tard dans les 7 jours suivant la fin de séjour, déduction faite du coût de la remise en état des lieux ou si des dégradations ont été constatées. De même, s’il n’est pas possible d’effectuer l’état des lieux au moment du départ (départ nocturne ou anticipé). Le montant des retenues éventuelles devra être dûment justifié par le Mandataire sur la base d’un état des lieux de sortie, devis, factures, etc. Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le Locataire s’engage à compléter la somme sur la base des justificatifs fournis par le Mandataire. Le dépôt de garantie ne pourra en aucun cas être considéré comme participation au paiement de la location.
Article 11 – CAUTION MENAGE
Le ménage n’est pas inclus dans le prix. A l’arrivée, une caution de 65€ (chèque ou espèces) sera à fournir. Elle sera restituée en fin de séjour, si les lieux sont rendus dans l’état qu’ils ont été trouvés à l’arrivée et selon les consignes ménage de l'annexe 1. Si le nettoyage du matériel et des locaux n’est pas fait ou de façon insatisfaisante, le ménage nécessaire à la remise en état, sera systématiquement facturé selon le prix indiqué sur le contrat, soit 65€, et la caution ne sera pas rendue.
Cette disposition ne s’applique pas si le Locataire à choisi l’option ménage en fin de séjour.
Le jour du départ, le Locataire s’engage, et cela même en cas de paiement du forfait ménage, à vider les poubelle, vider et nettoyer le réfrigérateur et congélateur, laisser une vaisselle propre et rangée, remettre le mobilier et le matériel à leur place d’origine et enlever les draps des lits.
Tout nettoyage complémentaire sera facturé en supplément :
- Barbecue et sa grille non nettoyée : 10€
- Poubelles sales et non vidées : 10€
- Vaisselles ou appareils électroménagers sales : 10€
- Draps non retirés des couchages : 10€
Article 12 – CHARGES LOCATIVES
Si utilisation raisonnable, les charges d’eau et d’électricité sont incluses. Par conséquent, en cas d’absence des locataires, éteindre les lumières, appareils, robinets, etc. Le Mandataire se réserve le droit de facturer les charges s’il constate une utilisation abusive et le non-respect des présentes dispositions.
Article 13 – ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRE
L’état des lieux et l’inventaire du mobilier et des divers équipements seront faits contradictoirement au début et à la fin du séjour par le Mandataire ou son représentant et le Locataire. Cet état des lieux constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. L’état de propreté du gîte à l’arrivée du Locataire devra être constaté dans l’état des lieux.
Article 14 – REGLEMENT INTERIEUR ET ANNEXE 1
Le locataire s’engage à respecter et faire respecter le règlement intérieur et son annexe 1 -Consignes ménage liés à la structure du séjour.
Article 15 – ANNULATION PAR LE LOCATAIRE
Toute annulation pour quelque motif que ce soit doit être notifiée au plus vite par mail doublé d’une lettre recommandée. Annulation avant l’arrivée dans les lieux : l’acompte reste acquis au Mandataire, qui pourra demander le solde du séjour, si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux.
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le Mandataire peut disposer de son gîte. L’acompte reste également acquis au Mandataire, qui demandera le paiement du solde de la location. Séjour écourté : le prix de la location reste acquis au Bailleur et il ne sera procédé à aucun remboursement
Article 16 – ANNULATION PAR LE MANDATAIRE
Dans le cas où le Mandataire serait amené à annuler le séjour, il en informerait le Locataire le plus rapidement possible. L’intégralité des sommes versées seront remboursées et une indemnité, au moins égale à la pénalité que le locataire aurait supportée si l’annulation été intervenue de son fait à cette date, sera versée.
Article 17 - ASSURANCES
Le Locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques. Une attestation d’assurance « Villégiature » peut être exigée préalablement à l’entrée dans les lieux.
Ce document est en principe remis gratuitement sur simple demande à sa compagnie d’assurance.
Article 18 – LITIGES
Le Mandataire se réserve le droit absolu de résilier, sans préavis ni indemnité, tout contrat dont l’objet ou la cause s’avèrerait incompatibles avec la destination des lieux. Le Mandataire est exonéré de toute responsabilité en cas d’exécution partielle ou totale du contrat résultant d’un cas fortuit du fait d’un tiers ou d’un fait de force majeure (intempéries, catastrophes naturelles, incendie, dégâts des eaux, autres sinistres ou interdiction grave, attentats, fermetures adminis- trative).
Toute réclamation relative à un séjour dûment argumentée doit être adressée au Mandataire.
