Article 1 – DISPOSITIONS GENERALES
Le contrat de location est destiné à l’usage exclusif du gîte Le Rameau. La location est soumise à l’approbation sans réserve du contrat de location par le Locataire majeur signataire responsable du groupe. Aucune modification, rature ou surcharge ne sera acceptée dans la rédaction du contrat sans l’accord des deux parties.
Article 2 – DUREE DU SEJOUR
La location est fixée pour une durée déterminée fixée au contrat. Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux en dehors de la période de location. En cas d’arrivée postérieure à la date ou heure prévues, aucune réduction de prix ne sera effectuée et le départ se fera à la date et heure convenues aux termes du contrat. En cas de départ anticipé du Locataire, il ne sera procédé à aucun remboursement.
Article 3 – UTILISATION DES LIEUX
Le Mandataire fournit le logement conformément à la description qu’il en a faite aux termes du contrat. La location est conclue à titre de résidence provisoire et de plaisance. Sauf accord écrit du Mandataire, le gîte ne pourra pas être utilisé à titre d’habitation principale ou secondaire et ne pourra pas être sous-loué. De même, le Locataire ne pourra y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle. Tous les autres lieux de la propriété non décrits au contrat sont réservés à l’usage exclusif du propriétaire et l’accès y est interdit. Le matériel mis à disposition ne devra en aucun cas quitter la propriété. S’il circule à l’intérieur de la propriété, le matériel devra impérativement être remis à sa place initiale. Le Locataire s’engage à prendre toutes dispositions utiles en matière de sécurité. Le Mandataire ne saurait en aucun cas être responsable des accidents ou dommages qui pourraient survenir dans la propriété, sur le parking ou dans les manœuvres d’accès ou de sortie du site. Tous les espaces intérieurs sont non-fumeurs conformément à la législation en vigueur.
Article 4 – RESPONSABILITE DU LOCATAIRE
Le gîte est placé sous l’entière et pleine responsabilité du Locataire. Il est le seul habilité à la prise et remise des clefs ainsi qu’à l’exercice d’état des lieux et d’inventaire. Le Locataire est en charge de l’application du contrat de location et du bon déroulement du séjour de son groupe. Le Locataire jouira de la location d’une manière paisible et en fera bon usage conformément à la destination des lieux. Il signalera au Mandataire tous les sinistres et dégradations qui se produiraient dans les locaux loués même s’il n’en résulte aucun dommage apparent, lesquels feront alors l’objet d’une remise en état facturée au locataire. Le locataire est solidairement responsable de la bonne conduite des personnes de son groupe ainsi que des dégradations que ceux-ci pourraient occasionner et répond de toutes détériorations causées aux locaux, aux mobiliers, aux appareils et installations solidairement avec l’auteur du dommage. Le Locataire s’engage à ne rien faire qui puisse troubler la tranquillité ni apporter un trouble de jouissance quelconque ou de nuisance au voisinage.
Article 5 – CAPACITE D’ACCUEIL
Le nombre de personnes ne peut en aucun cas être supérieur à la capacité indiquée au contrat. Le Mandataire peut refuser sans préavis ni dédommagement les personnes supplémentaires. Ce refus ne pourra en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat de location. Invités : pour toute entrée de personne(s) extérieure(s), le Locataire demandera au préalable l’autorisation au Mandataire. Au-delà de 4 personnes et dans la limite de 6 personnes, un supplément de 5€ TTC par personne (à partir de 3 ans) et par nuitée, sera appliqué sur le prix de la location.
Article 6 – ANIMAUX
Les animaux de compagnie sont acceptés sous réserve de l’accord du Mandataire (nombre, …)
Article 7 - RESERVATION
A plus de 30 jours de la période de location
La réservation ne deviendra effective qu’à réception, dans les 7 jours, d’un acompte de 30% du montant total de la location et d’un exemplaire du contrat daté, signé et paraphé par le Locataire. A défaut de réception du contrat et de l’acompte dans le délai imparti, le contrat sera considéré comme nul et non avenu et le Bailleur pourra disposer de sa location, sans que ce dernier soit obligé d’en informer le Mandataire.
A moins de 30 jours de la période de location
La réservation ne deviendra effective qu’à réception du règlement du montant total de la location et d’un exemplaire du contrat daté, signé et paraphé par le Locataire, dans le délai imparti et notifié sur le contrat.
Article 8 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
Le prix de la location du gite est indiqué et payable en euros, il s’entend TVA comprise, jusqu’à 4 personnes et pour les dates et durée de séjour choisies et confirmées. Le prix inclus les consommations énergétiques d’eau et d’électricité (cf. art.13) et l’accès wifi. Au-delà de 4 personnes et dans la limite de 6 personnes, un supplément de 5€ TTC par personne (à partir de 3 ans) et par nuitée, sera appliqué. La taxe de séjour et les prestations optionnelles ne sont pas incluses dans le prix de la location du gite. Les prix des prestations optionnelles (linge de lit, linge de bain, forfait ménage court séjour et forfait ménage long séjour) sont indiqués et payables en euros, ils s’entendent TVA comprise. Les règlements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque bancaire, chèques vacances ANCV, ANCV Connect et paiement en ligne par CB . Un acompte de 30% de la totalité du séjour est versé lors de la réservation. Le solde est réglé au plus tard 15 jours avant le début du séjour. En cas de réservation tardive (à moins de 30 jours avant la période de location) le montant total de la location, est réglé à la réservation dans le délai imparti et notifié sur le contrat de location.
Article 9 – TAXE DE SEJOUR
La taxe de séjour est un impôt local que le Locataire doit acquitter auprès du Mandataire qui la reverse ensuite au Trésor Public. La taxe de séjour est collectée sur la base d’un tarif variable. Le tarif de taxe proportionnelle correspond à 5,00 % du coût HT de la nuitée(1), plafonné à 4,60 € + taxes additionnelles(2) (1) Coût HT de la nuitée = Prix de l’hébergement HT pour le séjour / Nombre de nuits du séjour / Nombre d’occupants (2) Majoration de 10% au titre de la taxe additionnelle instituée au bénéfice du conseil départemental de la Loire-Atlantique
Article 10 – DEPOT DE GARANTIE
A la remise des clefs, un dépôt de garantie de 400€ est demandé par le Mandataire, qui s’engage à conserver ce règlement à titre de gage aux termes des art. 2071 et suivants du Code Civil. Elle sera restituée au plus tard dans les 7 jours suivant la fin de séjour, déduction faite du coût de la remise en état des lieux ou si des dégradations ont été constatées. De même, s’il n’est pas possible d’effectuer l’état des lieux au moment du départ (départ nocturne ou anticipé). Le montant des retenues éventuelles devra être dûment justifié par le Mandataire sur la base d’un état des lieux de sortie, devis, factures, etc. Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le Locataire s’engage à compléter la somme sur la base des justificatifs fournis par le Mandataire. Le dépôt de garantie ne pourra en aucun cas être considéré comme participation au paiement de la location.
Article 11 – CAUTION MENAGE
Le ménage n’est pas inclus dans le tarif des locations. A l’arrivée, une caution de 45€ (court séjour) ou de 65€ (long séjour) sera à fournir par chèque ou espèces. Elle sera restituée en fin de séjour, si les lieux sont rendus dans l’état qu’ils ont été trouvés à l’arrivée, et selon les consignes ménage – Annexe . Si le nettoyage du matériel et des locaux n’est pas fait ou de façon insatisfaisante, le ménage nécessaire à la remise en état, sera systématiquement facturé selon le prix indiqué sur le contrat, et la caution ne sera pas rendue. Cette disposition ne s’applique pas si le Locataire a choisi l’option ménage en fin de séjour. Le jour du départ, le Locataire s’engage, et cela même en cas de paiement du forfait ménage, à vider les poubelles, nettoyer le barbecue, vider et nettoyer le réfrigérateur, laisser une vaisselle propre et rangée, remettre le mobilier et le matériel à leur place d’origine et enlever les draps des lits. Tout nettoyage non compris dans le forfait ménage sera facturé en supplément.
Article 12 – CHARGES LOCATIVES
Si utilisation raisonnable, les charges d’eau et d’électricité sont incluses. Par conséquent, en cas d’absence des locataires, éteindre, les radiateurs, les lumières, les appareils, robinets, etc. Le Mandataire se réserve le droit de facturer les charges s’il constate une utilisation abusive et le non-respect des présentes dispositions.
Article 13 – ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRE
L’état des lieux et l’inventaire du mobilier et des divers équipements seront faits contradictoirement au début et à la fin du séjour par le Mandataire ou son représentant et le Locataire. Cet état des lieux constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux .L’état de propreté du gîte à l’arrivée du Locataire devra être constaté dans l’état des lieux.
Article 14 – REGLEMENT INTERIEUR ET ANNEXE
Le locataire s’engage à respecter et faire respecter le règlement intérieur et son Annexe - Consignes ménage, liés à la structure du séjour.
Article 15 – ANNULATION PAR LE MANDATAIRE
Toute annulation pour quelque motif que ce soit doit être notifiée au plus vite par mail doublé d’une lettre recommandée. Annulation avant l’arrivée dans les lieux : l’acompte reste acquis au Mandataire, qui pourra demander le solde du séjour, si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux. Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le Mandataire peut disposer de son gîte. L’acompte reste également acquis au Mandataire, qui demandera le paiement du solde de la location. Séjour écourté : le prix de la location reste acquis au Mandataire et il ne sera procédé à aucun remboursement.
Article 16 – ANNULATION PAR LE BAILLEUR
Dans le cas où le Mandataire serait amené à annuler le séjour, il en informerait le Locataire le plus rapidement possible. L’intégralité des sommes versées seront remboursées et une indemnité, sauf cas de force majeure, au moins égale à la pénalité que le locataire aurait supportée si l’annulation été intervenue de son fait à cette date, sera versée.
Article 17 - ASSURANCES
Le Locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait et lors de son séjour. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.
Article 18 – LITIGES
Le Mandataire se réserve le droit absolu de résilier, sans préavis ni indemnité, tout contrat dont l’objet ou la cause s’avèrerait incompatibles avec la destination des lieux. Le Mandataire est exonéré de toute responsabilité en cas d’exécution partielle ou totale du contrat résultant d’un cas fortuit du fait d’un tiers ou d’un fait de force majeure (intempéries, catastrophes naturelles, incendie, dégâts des eaux, autres sinistres ou interdiction grave, attentats, fermetures administratives). Toute réclamation relative à un séjour dûment argumentée doit être adressée au Mandataire.
Ces CGV seront également envoyées à la réservation.
